samedi 29 juin 2013

Compte administratif 2012 Région Île-de-France : garantir les services publics régionaux et assurer les investissements d’avenir.

Séance plénière du Conseil régional de juin 2013
Considéré comme le moment de vérité de l’exercice budgétaire, le compte administratif 2012 présenté lors de la séance plénière des 20 et 21 juin dernier a confirmé l’exemplarité budgétaire dont la Région fait preuve.
 
Intervention de G-M BELLAÏCHE - séance plénière - Compte administratif 2012

Agir et investir sur les secteurs prioritaires 
Avec un taux de réalisation qui dépasse les 95%, la Région s’est concentrée sur le respect de ses engagements et l’amélioration des politiques menées depuis le début du mandat.
Si on observe une accentuation des investissements sur le secteur des transports, et une réorientation vers la politique de la ville, le compte administratif présenté démontre que la Région répondait présente sur ses compétences premières : en effet, près de 94% des dépenses de fonctionnement ont été consacrées aux quatre domaines prioritaires de l’action régionale que sont la Formation professionnelle, les Lycées, les Transports et le Développement économique.
Etre dans la relance plutôt que dans la rigueur
La hausse légère et parfaitement maîtrisée des dépenses de fonctionnement correspond à la volonté de maintenir, voire de développer, des services publics régionaux à la hauteur des attentes de Franciliens. Une telle augmentation est également mécanique puisque ces dépenses de fonctionnement correspondent à des investissements régionaux antérieurs (construction de Centres de Formation et d’Apprentissage, d’infrastructures de transports, créations de pépinières d’entreprises, par exemple)
Une concentration sur nos compétences premières
Le compte administratif témoigne de la volonté de la Région de ne pas tomber dans l’écueil de l’éparpillement et du saupoudrage budgétaires et marque l’ambition de poursuivre l’effort régional dans l’aménagement du territoire et le logement.
Cette séance a été l’occasion de mettre en valeur une gestion qui confirme la capacité de la majorité régionale à tirer parti du cadre institutionnel actuel. Il est bien ressorti que la Région restait une collectivité de fort investissement et que malgré l’augmentation de la dette, le recours à l’emprunt était maitrisé, d’où l’avis globalement positif formulé par le Conseil Économique, Social et Environnemental de la Région (CESER).
Budget régional et acte III de la décentralisation
Le compte administratif doit aussi permettre de clarifier la répartition des compétences régionales et faire en sorte que les futurs transferts de charge soient compensés. L’acte III de la décentralisation et les prochains transfert de compétences (notamment en matière de développement économique et d’orientation) attendu dans les prochains mois est une occasion de dépasser l’écueil des transferts de charges non compensés de l’acte II dont le coût net cumulé pour la Région s’élève à 1,3Mds€. La recherche de l’équilibre relance notamment la question de l’autonomie fiscale des Régions dont les ressources directes sont de plus en plus réduites.
La Région est bel et bien un échelon stratégique, c’est pourquoi elle doit jouer un rôle à la fois de planificateur et de prescripteur et agir ainsi au nom de l’égalité de tous les territoires qui passe forcément par une nouvelle étape de la contractualisation avec l’Etat et les collectivités franciliennes.

Le texte intégral de mon intervention :

 " Madame la Première Vice-Présidente, Mes chers(es) collègues,

Le moment du compte administratif est toujours le seul moment de vérité de l’exercice budgétaire. C’est celui on l’on constate la réalité.
Mme la Première vice-présidente vient de nous exposer avec sérieux et précision le détail de cette exécution.
Avec une réalisation qui dépasse les 96 % l’on peut dire que ce qui avait été prévu a été fait.
Bien sûr, les esprits chagrins, et je crois comprendre qu’il en a quelques uns dans cette assemblée, nous expliqueront que nous avons fait moins bien là que là, que nous aurions pu faire plus ailleurs.
Mais quand nous n’avons pas pu faire autant que nous avions prévu dans un secteur, nous avons pu et su immédiatement réagir et réaffecter les crédits nécessaire afin de faire mieux ailleurs.
Mais le ailleurs n’a jamais été pris au hasard, il s’est toujours concentré sur le respect de nos engagements et sur l’amélioration des politiques que nous avons choisi de privilégier.
Des marchés de lycées ont pris du retard (programmation qui changeait, marchés infructueux, ou autres), nous avons alors choisi d’accentuer encore nos investissements dans les transports.
Le marché de l’immobilier est à la peine, est-il vraiment besoin d’en donner les raisons, et bien nous avons réorienté nos investissements vers la politique de la ville et les projets ANRU.
A chaque fois l’Exécutif de notre Région a su adapter ses dépenses et faire vivre la vision du projet politique que nous portons.
Ce compte administratif démontre aussi une réelle concentration d’abord sur nos compétences premières.
Dans nos dépenses réelles de fonctionnement il a été consacré plus de 94% à nos quatre domaines premiers que sont Formation professionnelle, l’enseignement, les transports et le développement économique et donc moins de 6% aux autres politiques…
Comme d’un seul coup il semble loin le sempiternelle discours sur notre prétendu éparpillement pire sur un pseudo saupoudrage. 2,3 Md d’€ ont été exclusivement consacré à notre « métier de base » comme l’on pourrait dire.
Il est vrai que cette répartition est plus sensiblement différente dans les dépenses réelles d’investissement, mais j’attends avec impatience celui ou celle qui nous dira que nous devons relâcher notre choix de donner au secteur de l’aménagement du territoire et plus particulièrement de donner au secteur du logement.
Qui dans les bancs de cette assemblée pourrait imaginer que la Région Île-de-France pourrait faire l’économie d’être le premier investisseur public en matière de logement ?
C’est donc près de 300 M d’€ que nous avons décidé de consacrer à la fois « aux maires bâtisseurs » comme nous les appelons et aux bâtisseurs tout court qui concours, notamment, à la résorption, jamais suffisante, du « mal logement ».
Si nos recettes progressent plus vite que l’inflation leur structuration montre à quel point nous sommes dépendant des dotations de l’Etat et de ses décisions et à quel point notre autonomie fiscale est ridiculement faible.
Cet élément cumulé au toujours grand écart que nous connaissons, depuis les lois de décentralisation dite « n°2 », entre les transferts de charges et leur compensation, nous amène à regarder avec attention la structure de notre emprunt qui vient combler à la fois notre absence de capacité à fixer nos propres recettes et notre soumission à la fixation de charges qui nous sont imposées.
A ce stade, j’aimerai calmer les contre-vérités qui courent dans les commentaires liés à notre dette.
La première d’entre elle est que nous ne sommes pas l’Etat.
Notre emprunt n’est pas là pour payer nos intérêts d’emprunt ni notre capital emprunté.
Nous sommes une collectivité locale et le surendettement chronique que connaît la France, dont nous savons qu’il a été sauvagement aggravé par ceux qui aujourd’hui semble en découvrir nationalement l’importance, ce surendettement chronique ne peut pas nous affecter.
Eh oui, il ne nous est pas possible d’emprunter plus que nous sommes capable de rembourser et nous n’avons pas le droit de présenter un budget en déséquilibre.
Le débat sur la dette nationale et les angoisses légitimes qui l’entoure n’ont rien à faire dans le débat sur le montant de la dette régionale.
La seconde erreur de commentaire serait que notre situation viendrait remettre en cause la crédibilité de notre Région auprès de ses financeurs.
Là, il faut se rapporter à notre notation qui va de AA+ au triple A, notes auxquels il faut ajouter l’excellence des appréciation portées par Vigéo sur la qualité environnementale et sociétale de notre gestion et de nos choix.
Enfin, notre situation est à apprécier au regard des taux qui nous sont consentie sur les marchés obligataires qui sont historiquement bas y compris sur des durées assez longues.
L’ensemble de ces éléments analysés par les sages de notre CESER vient nous conforter dans la gestion de nos finances quand il saluent la « qualité et la prudence de notre gestion financière ».
Je m’interroge immédiatement quand ces mêmes sages commentent la progression de nos dépenses de fonctionnement et le rapport de l’ensemble de nos dépenses entre l’investissement et le fonctionnement.
En effet la majorité, et le groupe socialiste et républicains en particulier, assume ses choix et ses affectations de dépenses.
Si nous entendons avec attention nos sages quand ils émettent des critiques objectives, nous souhaitons affirmer respectueusement notre choix de mener la politique budgétaire pour laquelle nous avons été élu, voulue par les franciliens et les franciliennes, et en tout premier lieu la progression des dépenses de fonctionnement dans le domaine des transports et pour le STIF.
Quand je regarde en arrière et que je m’arrête au 31 décembre 2012 je constate que la plupart de nos engagements électoraux pris devant les franciliens en mars 2010 ont été réalisés ou sont en voies de réalisation.
Comme le temps m’est compté j’entamerai ma conclusion en souhaitant, à la lumière de ces grands équilibres, faire les vœux suivants :
- Qu’à l’avenir nous connaissions une clarification de nos compétences et que quand il nous en sera transféré de nouvelles qu’elles soient justement compensées.
- Que, dans un futur proche, nous retrouvions une partie de notre autonomie fiscale.
- Enfin, que les régions de France puissent connaitre une évolution positive dans le « bing bang » institutionnel que l’acte III de la décentralisation devra nécessairement produire.
En 2012 nous nous étions fixés trois priorités : l’emploi, la jeunesse et les transports,
Je suis heureux de constater à travers ce Compte administratif 2012 que nos engagements ont été respectés,
Nous voterons donc avec enthousiasme cette exécution budgétaire 2012.
Je vous remercie de votre attention."


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